Amendement n° 775 · Article 3
De Henri Alfandari (Horizons & Indépendants) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- M. Alfandari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 qui semble être contreproductif au regard des objectifs poursuivis par ce texte.
En effet, la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières, qui vient s'ajouter au dispositif de contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises prévu à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2025, reviendrait à contraindre ces sociétés à reporter le montant de ces taxations sur les prix de ses services, et dans ce cas précis, à augmenter les prix de carburant. Ainsi, les français seraient d'autant plus pénalisés sur le prix du carburant à la pompe et n'ont aucune garantie de la redistribution des fonds perçus par cette contribution.