Amendement n° 431 · Article 2

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi, lequel vise à gager les dépenses engendrées par sa mise en œuvre sur une hausse de l’accise sur les tabacs.
 
Cette proposition se justifie d’une part par l’opposition ferme des auteurs de cet amendement à l’application de l’article 1er du texte de la France Insoumise et d’autre part par le caractère inopportun du recours à un « gage tabac » afin de compenser un coût pour la branche vieillesse de la sécurité sociale estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et de 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 – situation interrogeant par ailleurs sur la recevabilité financière de la présente proposition de loi au regard des dispositions constitutionnelles applicables en la matière.