Amendement n° 405 · Article PREMIER
De Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) · déposé le 25/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- M. Labaronne, Mme Bergé, M. Mendes, Mme Thevenot, M. Bothorel, Mme Pouzyreff, M. Maillard, Mme Lebec, Mme Le Nabour, M. Midy et Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase du 1° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « des dispositifs de cumul emploi-retraite ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire évoluer le champ d’activité et les missions du comité de suivi des retraites (CSR), organe complémentaire du comité d’orientation des retraites (COR) et chargé comme ce dernier d’éclairer la conduire des politiques publiques concernant le système de retraites.
Il s’inscrit par ailleurs dans le prolongement de l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR) afin d’amplifier le champ d’action de cette instance dans toutes les matières susceptibles d’impacter le système de retraites.
Cosignataires (10)
Aurore Bergé, Éric Bothorel, Christine Le Nabour, Marie Lebec, Sylvain Maillard, Ludovic Mendes, Paul Midy, Laure Miller, Natalia Pouzyreff, Prisca Thevenot