Amendement n° 404 · Article PREMIER
De Sylvain Maillard (Ensemble pour la République) · déposé le 25/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- M. Maillard, Mme Bergé, M. Mendes, Mme Thevenot, M. Bothorel, M. Labaronne, Mme Pouzyreff, Mme Lebec, Mme Le Nabour, M. Midy et Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le neuvième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil exerce ses missions, notamment celles prévues au 2° et au 3°, en tenant compte des recommandations formulées par le comité prévu à l’article L. 114‑4 du présent code. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer la portée de la modification proposée par l’amendement visant à transformer l’actuel comité de suivi des retraites (CSR) en comité de suivi et de participation citoyenne au système de retraites (CSPCSR), le présent amendement procède à une modification de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale, lequel concerne le conseil d’orientation des retraites (COR), afin d’impliquer davantage le futur CSPCSR dans ses travaux, et permettant ainsi de faire résonner la voix des citoyennes et des citoyens dans tous les lieux susceptibles d’influencer la conduite des politiques publiques en matière de retraite.
Cosignataires (10)
Aurore Bergé, Éric Bothorel, Daniel Labaronne, Christine Le Nabour, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Paul Midy, Laure Miller, Natalia Pouzyreff, Prisca Thevenot