Amendement n° 313 · Article PREMIER
De Eliane Kremer (Droite Républicaine) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- Mme Kremer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 1° du I de l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas répercuter les effets de l'évolution de l'âge légal de départ à la retraite sur l'âge auquel un salarié pourra faire valoir ses droits à une transition emploi retraite.
Jusqu'ici, cette transition était permise à deux conditions :
- avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans,
- De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent amendement permet de continuer à bénéficier du dispositif dès 60 ans.
Il n'implique pas de dépenses supplémentaires par rapport à la loi existante.