Amendement n° 277 · Article PREMIER
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 25/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant :
– les écarts de retraite entre hommes et femmes ;
– les discriminations à l’embauche auxquelles sont confrontées les femmes ;
– les éventuelles adaptations nécessaires pour garantir une égalité de traitement et de situation entre hommes et femmes, tant dans l’accès à l’emploi que dans les droits à la retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la remise d’un rapport détaillé sur les inégalités de genre dans le système de retraite, avec une analyse des écarts persistants entre hommes et femmes, ainsi que des discriminations à l’embauche qui impactent leurs carrières et, par extension, leurs droits à la retraite.
Ce rapport permettra de mieux comprendre les facteurs structurels et sociaux à l’origine de ces inégalités. En identifiant les leviers d’action, il ouvrira la voie à des adaptations législatives ou réglementaires visant à garantir une égalité effective de traitement et de situation entre hommes et femmes, tant dans l’emploi que dans les retraites. Cette démarche s’inscrit dans une logique de justice sociale et de respect des engagements de la France en matière d’égalité de genre.