Amendement n° 275 · Article PREMIER
De Marie Lebec (Ensemble pour la République) · déposé le 25/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- Mme Lebec
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La présente loi s’applique dans le respect des engagements internationaux et des normes européennes en matière budgétaire et sociale, notamment ceux relatifs à la soutenabilité des finances publiques et aux droits sociaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les dispositions de la présente loi respectent les engagements internationaux de la France, notamment les normes européennes en matière budgétaire et sociale.
Cette précision est essentielle pour assurer la conformité juridique du texte et prévenir tout risque d’incompatibilité avec les règles européennes, notamment celles relatives à la soutenabilité des finances publiques et à la protection des droits sociaux.