Amendement n° 176 · Article PREMIER
De Véronique Louwagie (Droite Républicaine) · déposé le 25/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Ray, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Liégeon, M. Brigand, Mme Kremer, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Bay, M. Bazin et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude aux pensions de retraites françaises versées à l’étranger. Il s’attachera à évaluer son impact budgétaire et proposera des solutions pour y remédier.
Exposé sommaire
Sur les 18 millions de retraites versées, 1,5 million le sont à l'étranger. Le risque de fraude est bien plus élevé à l'étranger qu'en France car notre pays ne bénéficie pas d'échanges automatiques d'état civil avec nombre de pays extra-européens, ce qui peut favoriser l'existence de fraudes.
En 2017, les magistrats de la Cour des comptes évaluaient le montant de cette fraude à 200 millions d’euros.
Cet amendement propose donc de rendre un rapport actualisé de la situation.
Cosignataires (12)
Pascale Bay, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller, Eliane Kremer, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Nicolas Ray