Amendement n° 129 · Article PREMIER

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui identifie les pistes d’amélioration de la reconnaissance des bénéficiaires des travaux d’utilité collective et dispositifs assimilés dans la prise en compte de leurs droits à la retraite.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer le dispositif de reconnaissance des travaux d'utilité collective ("TUC") et dispositifs assimilés intégré dans la loi à la suite des préconisations de la mission « flash » des députés M. Arthur Delaporte et M. Paul Christophe.

Malheureusement, depuis la publication des textes d’application de la loi pris par le Gouvernement, de nombreux témoignages de dysfonctionnements ont été rapportés, notamment en ce qui concerne les justificatifs à apporter aux caisses de retraite, souvent difficiles à retrouver compte-tenu des périodes concernées.

En outre, les députés socialistes réitèrent leur appel à reconnaître les trimestres « TUC » comme cotisés et non assimilés, la situation actuelle privant les bénéficiaires de la possibilité d’intégrer le dispositif dit "carrières longues" ouvrant droit à une retraite anticipée. 

C’était pourtant une intention manifestée à plusieurs reprises par le législateur, comme énoncé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi des co-auteurs de la mission « flash » précitée mais aussi dans le rapport du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien "réputées cotisées" ».

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire d’évaluer le dispositif et de l’améliorer afin de ne pas pénaliser une fois encore les bénéficiaires déjà victimes d’une longue injustice.