Amendement n° 125 · Article PREMIER
De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 25/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- M. Ray, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Brigand et Mme Bay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 82 :
« X. – L’entrée en vigueur du présent article est confirmée par la loi entre le 1er octobre 2027 et le 31 décembre 2027. »
Exposé sommaire
L'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de la réforme avant le 1er octobre 2027.
Ce rapport qui permet l'analyse de l'évolution des différents paramètres de l'équilibre financier de l'ensemble des régimes obligatoires de base à l'horizon de 2040 pourra faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d'adaptation de la réforme.
Dans l'attente de la publication de ce rapport et de la tenue de ce débat sur l'adaptation de la réforme, cet amendement prévoit d’instaurer une clause de revoyure en 2027 concernant l'abrogation de la réforme des retraites.
Cosignataires (6)
Pascale Bay, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Jean-Pierre Taite