Amendement n° 117 · Article PREMIER
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 24/11/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre, Mme Le Grip, Mme Miller et M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la hausse de la fiscalité prévue à l'article 3 de la présente loi au regard des hausses d'impôts en cours dans les textes budgétaires pour 2025.
Exposé sommaire
Amendement de rapport spécifique à la contribution additionnelle prévue au présent article 3.
Cosignataires (4)
Daniel Labaronne, Constance Le Grip, Mathieu Lefèvre, Laure Miller