Amendement n° 110 · Article PREMIER
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 23/11/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre, Mme Le Grip, Mme Miller et M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact budgétaire concomitant du choc fiscal prévu par le budget 2025 et l'adoption du présent texte.
Exposé sommaire
Amendement de finances publiques.
Cosignataires (4)
Daniel Labaronne, Constance Le Grip, Mathieu Lefèvre, Laure Miller