Amendement n° 106 · Article PREMIER
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 23/11/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- M. Sitzenstuhl, M. Lefèvre, Mme Le Grip, Mme Miller et M. Labaronne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« , sous réserve du respect strict par la France des critères de convergence de l’Union européenne, tels que définis à l’article 140 et au protocole n° 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Amendement respect des critères de Maastricht.
Cosignataires (4)
Daniel Labaronne, Constance Le Grip, Mathieu Lefèvre, Laure Miller