Amendement n° 98 · Article 3
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 23/11/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« ne sont pas »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement alerte sur le manque de crédibilité et de réalisme du gage proposé dans cet article et dénonce une volonté de répondre à des propositions électorales plutôt qu’à un enjeu réel de financement du système des retraites.
Il permet l’imputabilité des réductions, crédits d’impôts et créances fiscales sur la contribution et insiste à nouveau sur le caractère exceptionnel que doit prendre une telle contribution.