Amendement n° 97 · Article 3
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 23/11/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 1,25 »
le nombre :
« 2 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l’alinéa 6 et à l’alinéa 7.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 1,5 »
le nombre :
« 2,25 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 1,75 »
le nombre :
« 2,5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement alerte sur le manque de crédibilité et de réalisme du gage proposé dans cet article et dénonce une volonté de répondre à des propositions électorales plutôt qu’à un enjeu réel de financement du système des retraites.
Il propose d’appliquer la contribution aux bénéfices exceptionnels lorsque ceux-ci sont supérieurs ou égaux à 2 fois la moyenne du résultat imposable sur les années 2017, 2018 et 2019, contre 1,25 fois dans la proposition, de manière à diminuer la pression fiscale subie par les sociétés pétrolières et gazières. Les autres substitutions se découlent logiquement de la première.