Amendement n° 87 · Article PREMIER
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 23/11/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « d’abrogation de la retraite à 64 ans » · PDF
- Dossier
- Abrogation de la retraite à 64 ans
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 41 à 49.
Exposé sommaire
La réforme des retraites adoptée en avril 2023 prend toute la mesure des défis démographiques et économiques auxquels fait face notre système de retraite par répartition et assure ainsi la pérennité du système de financement.
L’augmentation de l’âge de départ à la retraite de deux ans, passant de 62 à 64 ans, est appliquée à tous les régimes. Dès lors, cet amendement vise à garantir la stabilité du modèle de financement actuel, notamment par l’alignement de la durée de cotisations inscrite dans le code de la sécurité sociale à l’article L.161-17-3 avec la durée inscrite à l’article L.13 dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette durée est maintenue à 172 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1965. Pour les assurés nés avant cette date, le régime actuel est appliqué.