Amendement n° 76 · Chapitre II

Compléter le titre du chapitre II par les mots : 

« destinés à contourner l’article 40 ».

Cet amendement vise à modifier le chapitre II et dire la vérité sur les deux gages prévus au sein de cette proposition de loi.

Aucun des deux articles ne permettant réellement de compenser la charge pour nos finances publiques. Pour rappel, l'abrogation de la réforme couterait plus de 15 milliards d'euros par an horizon 2030 et ce n'est ni une majoration de l’accise sur le gaz, ni une Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières qui permettront d'équilibrer nos comptes publics.