Amendement n° 12 · Article 1er bis
De Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 25/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer » · PDF
- Dossier
- Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avant une durée d’un an à compter de la contractualisation ».
Exposé sommaire
Afin de protéger les consommateurs en leur assurant une meilleure stabilité de leurs offres, cet amendement vise à interdire de modifier les prix de l’électricité d’un contrat avant une durée d’un an à compter de la contractualisation.
Ces dispositions s’appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l’électricité, elles sont en lien avec la présente proposition de loi.