Amendement n° 8 · Article 1er bis
De Pierre Cazeneuve (Ensemble pour la République) · déposé le 25/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer » · PDF
- Dossier
- Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
- Signataires
- M. Pierre Cazeneuve et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332-2, les mots : « souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) » sont remplacés par les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ».
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 332-2-1, les mots : « souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) » sont remplacés par les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de procéder à une coordination juridique. En effet, la loi visant à protéger EDF d’un démembrement a étendu les tarifs réglementés de l’électricité aux TPE. Dès lors, il convient d’étendre aux TPE les dispositions de l’article 332-2 du code de l’énergie, qui encadrent les relations entre les fournisseurs et les consommateurs pour les offres non-professionnelles, et de supprimer toute référence au seuil des 36 KVA