Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 15/11/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant réforme du financement de l’audiovisuel public » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- Signataires
- Mme de Pélichy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , afin de garantir son indépendance ».
Exposé sommaire
Le but du présent amendement est d'apporter davantage de garanties à l'indépendance de l'audiovisuel public.