Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Soumya Bourouaha (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 13/11/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant réforme du financement de l’audiovisuel public » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- Signataires
- Mme Bourouaha et M. Sansu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté »
les mots :
« Une contribution universelle et proportionnelle aux revenus due par l’ensemble des foyers fiscaux peut, sous les mêmes réserves, être directement affectée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à financer le service public audiovisuel à travers un contribution affectée, universelle et proportionnelle.
Cette contribution due par l’ensemble des foyers fiscaux permettrait d’assurer la stabilité, la pérennité et la prévisibilité des ressources allouées à ce service public.