Amendement n° 37 · Article PREMIER
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 20/11/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire » · PDF
- Dossier
- Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Sous-amendement de
- n° 30
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr