Amendement n° 29 · Article PREMIER
De Richard Ramos (Les Démocrates) · déposé le 15/11/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire » · PDF
- Dossier
- Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Signataires
- M. Ramos, M. Lecamp et Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr