Amendement n° 10 · visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire
De Jean-Luc Bourgeaux (Droite Républicaine) · déposé le 15/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire » · PDF
- Dossier
- Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Signataires
- M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bay et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre, substituer au mot :
« titres-restaurant »
le mot :
« titres-repas ».
Exposé sommaire
Sachant que ces titres sont beaucoup moins utilisés dans les restaurants mais servent bel et bien à l'achat de tout produit alimentaire, il s'agit de mettre en cohérence leur nom avec la réalité de leur usage.