Amendement n° 32 · Article 2 quater
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 28/10/2024
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- Proposition de loi « visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités » · PDF
- Dossier
- Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
- Signataires
- Mme Blin, M. Ray et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« qualifier »,
insérer les mots :
« l’impact, ».
Exposé sommaire
L'impact des décisions prises dans le cadre du système de gestion paritaire doit pouvoir être mesuré afin que le Législateur et le Gouvernement puissent prendre les dispositions nécessaires pour améliorer et réformer le système.
Tel est l'objet du présent amendement.