Amendement n° 12 · Article 2 octies
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités » · PDF
- Dossier
- Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités
- Signataires
- M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Blin et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités et les impacts de la mise en place d’un régime de retraite par capitalisation partielle en France.
Ce rapport évalue les conditions de mise en œuvre d’un tel système en complément du régime actuel par répartition, ainsi que les impacts économiques et sociaux pour les assurés. Il analyse également les expériences comparables menées dans d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, en s’appuyant sur les effets observés en termes de pérennité des régimes de retraite, de justice sociale, et de rendement pour les assurés.
Exposé sommaire
Cet amendement permettrait d’ouvrir une réflexion approfondie sur les possibilités d’intégrer un volet de capitalisation pour les retraites, sans remettre en cause le principe de répartition mais en diversifiant les sources de financement pour une meilleure sécurité financière à long terme
Cosignataires (4)
Anne-Laure Blin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Ray