Amendement n° 24 · Article PREMIER

Supprimer l’alinéa 3.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend supprimer la possibilité de suspendre le droit à la réunification familiale pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

L'exemple belge illustre l’inconventionnalité d’une telle suspension. À la suite de l'adoption, en 2025, de restrictions au regroupement familial applicables aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, la Cour constitutionnelle belge a suspendu ces dispositions et saisi la Cour de justice de l'Union européenne afin d'en apprécier la conformité au droit de l'Union et à la Charte des droits fondamentaux. 

La suspension de la réunification familiale doit respecter les exigences découlant de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie familiale. Or, la proposition de loi ne s'appuie sur aucun élément objectif permettant de démontrer la nécessité et la proportionnalité d'une telle restriction.

En outre, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme impose qu'un examen individuel et effectif de chaque situation puisse être réalisé. En limitant les dérogations à des situations d'extrême urgence, sans garantir les moyens nécessaires à une appréciation concrète des situations familiales, le dispositif envisagé présente un risque sérieux d'incompatibilité avec les exigences conventionnelles.

C’est pourquoi cet amendement vise la suppression l’alinéa 3.