Amendement n° 111 · Article unique
De Ugo Bernalicis (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 17/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Signataires
- M. Bernalicis, M. Coquerel et Mme Élisa Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l’égalité de tous sans distinction conformément à l’article premier de la constitution »
Exposé sommaire
Le présent amendement garantie une égalité de traitement pour les normes prisent par la future collectivité de Corse avec un statut d'autonomie.