AN · données ouvertes
Amendements / Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Amendement n° 106 · Article unique

De Florent Boudié (Ensemble pour la République) · déposé le 17/06/2026

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » · PDF
Dossier
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Signataires
M. Boudié
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 72‑5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »

Exposé sommaire

Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.