Amendement n° 70 · Article unique
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 12/06/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Signataires
- Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à sa communauté historique, linguistique, culturelle »
les mots :
« aux caractéristiques sociales, historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français ».
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle l'importance pour les élus de l'Assemblée de Corse, dont le texte de consensus constitue la base de ce PJLC, de la reconnaissance du peuple corse, « composante du peuple français ».
Cette formule avait été adoptée par le Parlement en 1991 à l’occasion d’un projet de loi, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
La notion de « communauté » introduite par ce texte fait certes office de compromis, mais est relativement ambiguë, comme l’ont relevé de nombreux observateurs, dont le Conseil d’État qui souligne que cette notion est dénuée de définition juridique.
L’amendement conserve l’énumération des « caractéristiques » qui permettront de justifier l’adaptation des lois et règlements au regard de ces spécificités, le juge appliquant une présomption de spécificité.
Il ajoute en outre à cette liste, comme l’a recommandé le Conseil d’État et comme cela figurait dans le projet de loi de 2018, la référence à des caractéristiques « sociales ».
Cosignataires (26)
Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Hendrik Davi, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Julie Laernoes, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet