Amendement n° 34 · Article unique
De Stéphane Rambaud (Rassemblement National) · déposé le 11/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Signataires
- M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle que cette réforme ne peut se faire sans l’approbation des habitants de l’Ile.