Amendement n° 27 · Article unique
De Marc Pena (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Signataires
- M. Pena, M. Oberti, M. Delautrette, M. Christophle, M. Califer, Mme Godard, M. Naillet, Mme Got et Mme Bregman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend affirmer la nécessité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut.
En l'état actuel du texte, cette consultation est facultative alors qu'une telle consultation s'impose évidemment.
Le principe d'une consultation obligatoire était à cet égard affirmé par la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (8)
Dorine Bregman, Elie Califer, Paul Christophle, Stéphane Delautrette, Océane Godard, Pascale Got, Philippe Naillet, Jacques Oberti