Amendement n° 11 · Article unique
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 03/06/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Signataires
- M. Juvin, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Tryzna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« en ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« le projet de statut »
les mots :
« les projets de loi organique pris en application du présent article ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle.
En premier lieu, il clarifie le champ des consultations concernées. Conformément à l’intention initiale du Gouvernement et aux observations du Conseil d’État, la consultation des électeurs ne doit pas être limitée à une phase transitoire liée à l’adoption du premier texte organique, mais s’appliquer à l’ensemble des projets de loi organique pris en application du présent article, y compris ceux susceptibles d’en modifier ultérieurement le régime. Cette précision garantit la continuité et la cohérence du dispositif de consultation dans le temps.
En deuxième lieu, l’amendement précise la référence aux électeurs concernés, en retenant la formulation des « électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse ». Cette rédaction, inspirée de l’article 72‑1 de la Constitution, permet de définir un corps électoral local clairement identifiable, fondé sur un critère objectif de résidence et d’inscription électorale. Elle assure ainsi une participation démocratique circonscrite et proportionnée à l’objet de la consultation.