Amendement n° 9 (Rect) · Article unique
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 03/06/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Signataires
- M. Juvin, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Tryzna
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« habilitation »
insérer les mots :
« et délibérations ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.