Amendement n° 4 · Article unique
De Florent Boudié (Ensemble pour la République) · déposé le 02/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Signataires
- M. Boudié, rapporteur au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« en ».
Exposé sommaire
Le Conseil d’État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès lors qu’il n’existe pas de listes électorales propres à la Corse. Le présent amendement reprend cette recommandation.