Amendement n° 1 · Article unique
De Florent Boudié (Ensemble pour la République) · déposé le 02/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
- Signataires
- M. Boudié, rapporteur au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« méditerranéenne »,
insérer les mots :
« , à son relief montagneux ».
Exposé sommaire
Dans son avis du 17 juillet 2025, le Conseil d'État estime que la référence aux intérêts propres de la Corse liés à son « insularité méditerranéenne » pourrait utilement être complétée par la mention de son « relief montagneux », afin de mieux refléter les caractéristiques objectives du territoire susceptibles de justifier l'adoption de normes adaptées.
Cette caractéristique géographique a déjà été reconnue par le législateur, notamment par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
La combinaison de l'insularité et du relief montagneux constitue en effet l'un des principaux facteurs expliquant les contraintes particulières auxquelles est confronté le territoire corse en matière d'aménagement, de mobilité, de logement ou encore d'accès aux services publics. La mention expresse de cette réalité géographique dans la Constitution contribuerait ainsi à mieux fonder les adaptations normatives rendues nécessaires par les spécificités de l'île.