Amendement n° 411 · Article 12
Gouvernement · déposé le 02/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux citoyens assesseurs et ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.