Amendement n° 393 · Article 10
De Sandrine Josso (Les Démocrates) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Josso et M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr