Amendement n° 372 · Article 2
De Antoine Valentin (Union des droites pour la République) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- M. Valentin, M. Allegret-Pilot et M. Chavent
- Source
- assemblee-nationale.fr