Amendement n° 346 · Article 2
De Alix Fruchon (Droite Républicaine) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Fruchon et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la suppression des nouvelles procédures prévues aux 6° et 7° du I.