Amendement n° 302 · Article 8
De Anne Bergantz (Les Démocrates) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Bergantz et Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.