Amendement n° 287 · Article 3
De Anne Bergantz (Les Démocrates) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Bergantz et Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr