Amendement n° 269 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- M. Gosselin, M. Brigand, M. Duparay, M. Hetzel, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Ray, M. Liger, Mme Dalloz, M. Tryzna, Mme Corneloup et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« vingt »
les mots :
« trente ».
Exposé sommaire
Présenté à titre subsidiaire, le présent amendement de repli propose, à défaut d'adoption de l'amendement portant à quatre-vingt-dix jours, une modification de l'article 181-1-1 afin de mieux protéger la partie civile dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Il porte de vingt à trente jours le délai dont dispose la partie civile pour se prononcer. Le délai de vingt jours prévus par le texte du Sénat semble insuffisant au regard de l'état psychologique des victimes de crimes graves, qui peuvent se trouver dans l'incapacité de mesurer pleinement les conséquences procédurales de leur accord dans un délai aussi limité. Un délai de trente jours, aligné sur celui retenu dans d'autres procédures de composition pénale, constitue un garde-fou raisonnable sans compromettre l'objectif de célérité poursuivi par la procédure de jugement des crimes reconnus
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna