Amendement n° 213 · Article 2 bis
De Laure Miller (Ensemble pour la République) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Miller et Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« celui-ci »
les mots :
« ce magistrat »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.