Amendement n° 212 · Article 2
De Laure Miller (Ensemble pour la République) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Miller et Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 52, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.