Amendement n° 211 · Article 2
De Laure Miller (Ensemble pour la République) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Miller et Mme Bergantz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« également ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.