Amendement n° 104 · Article 4
De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Droite Républicaine) · déposé le 25/06/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Martin (Alpes-Maritimes), Mme Bonnivard, M. Ray, Mme Chazé, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Duparay, Mme Corneloup, M. Boucard et Mme Fruchon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Alix Fruchon, Nicolas Ray