Amendement n° 100 · Article 5
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme de Maistre, M. Ray, Mme Corneloup, M. Tryzna, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Chazé, M. Duparay, Mme Dalloz et M. Liger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Valérie Bazin-Malgras, Cendrine Chazé, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Thierry Liger, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna