Amendement n° 33 · Article 12
De Anne Bergantz (Les Démocrates) · déposé le 23/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Bergantz et Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les I et II de l’article 10 entrent »,
les mots :
« L’article 10 entre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« Ils s’appliquent »,
les mots :
« Il s’applique ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.