Amendement n° 27 · Article 5
De Anne Bergantz (Les Démocrates) · déposé le 23/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Bergantz et Mme Miller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans les conditions et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.